La réforme, expliquée aux électriciens
Facture électronique : ce qui change pour un électricien, et quand
Deux dates, une frontière simple entre vos clients professionnels et vos clients particuliers, un choix à faire vous-même — et ce que votre logiciel doit savoir faire. Rien de plus, rien de moins.
Émission obligatoire pour les TPE et les micro-entreprises
Dans 300 jours — le 1er septembre 2027
Compte tenu au jour près, calendrier de Paris. Pour recevoir, l’obligation court déjà depuis le 1er septembre 2026.
Le calendrier, en deux dates
| Échéance | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée — donc en avoir choisi une | Toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures entre professionnels au format électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures entre professionnels au format électronique, par une plateforme agréée | PME, TPE et micro-entreprises — la plupart des électriciens |
| 1er septembre 2027 | E-reporting : déclarer par période ses ventes aux particuliers et ses encaissements | PME, TPE et micro-entreprises |
Calendrier de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, codifié à l’article 289 bis du CGI. Le portail public de facturation n’émet ni ne reçoit plus : tout passe par les plateformes agréées, et l’État ne garde que l’annuaire et le concentrateur.
Vos clients particuliers ne sont pas concernés par la facture électronique
La facture électronique ne vise que les factures entre professionnels établis en France. Un électricien travaille surtout pour des particuliers : ces factures continuent de partir comme aujourd’hui, en PDF, par e-mail ou sur papier.
Ce qui change pour elles, c’est l’e-reporting : par période, vous déclarez le total de vos ventes aux particuliers — montants hors taxes par taux de TVA — et vos encaissements. Une déclaration de chiffres, pas un envoi de factures.
- Syndic, promoteur, entreprise générale, autre artisan, collectivité : facture électronique.
- Particulier : facture comme avant, montants dans l’e-reporting.
- Client professionnel établi hors de France : e-reporting aussi.
La plateforme agréée : ce qu’elle est, et ce que vous devez choisir vous-même
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour transporter les factures électroniques et transmettre leurs données. Il y en a plus d’une centaine ; la seule liste fiable est celle d’impots.gouv.fr.
Vous devez en choisir une pour recevoir vos factures fournisseurs — celle de votre grossiste ne vous est pas imposée, celle de votre expert-comptable est souvent le bon choix. C’est la seule décision que personne ne peut prendre à votre place, et elle est due depuis le 1er septembre 2026.
Pour émettre, votre logiciel de facturation peut déposer vos factures chez une plateforme agréée pour vous : c’est ce qu’il faut lui demander.
Ce que votre facture doit porter en plus
Quatre mentions nouvelles sur toute facture entre professionnels (décret n° 2022-1299) :
- le SIREN de votre client professionnel ;
- l’adresse du chantier, quand elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option de paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise.
Ce qu’il vous reste à faire, dans l’ordre
- Choisir votre plateforme de réception, avec votre comptable si vous en avez un.
- Vérifier le SIRET de chacun de vos clients professionnels : une facture sans SIREN sera rejetée.
- Vous assurer que votre logiciel émet au bon format (Factur-X, UBL ou CII) et dépose chez une plateforme agréée.
- Émettre en électronique avant l’obligation, pour régler les rejets à froid.
Ce que Devivolt fait déjà
- Chaque facture et chaque avoir sort en Factur-X : le PDF habituel, avec les données réglementaires à l’intérieur.
- Les quatre mentions nouvelles sont écrites depuis la fiche client et vos réglages ; une facture à un professionnel sans SIRET est refusée avant d’être émise.
- La transmission automatique part de votre compte chez la plateforme agréée partenaire de Devivolt : vous l’ouvrez et le reliez depuis vos réglages, et chaque statut s’affiche sur la facture.
- L’e-reporting de vos ventes aux particuliers se prépare par période — transmis seul, ou téléchargé et déposé.
Devivolt ne reçoit pas vos factures fournisseurs, ne tient pas votre comptabilité et ne choisit pas votre plateforme de réception à votre place. Un rejet reste possible ; la facture reste valable, vous corrigez, elle repart.
Questions fréquentes
- Je suis auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
- Oui. Toutes les entreprises assujetties, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre leurs factures entre professionnels au format électronique à partir du 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA ne vous en dispense pas.
- Mes clients sont des particuliers : dois-je leur envoyer des factures électroniques ?
- Non. Les factures aux particuliers continuent de partir comme aujourd’hui. Vous déclarez seulement, par période, le total de vos ventes aux particuliers et vos encaissements : c’est l’e-reporting, dû au 1er septembre 2027 pour une TPE ou une micro-entreprise.
- Un PDF envoyé par e-mail, ça compte ?
- Pas pour un client professionnel après le 1er septembre 2027. Il faut un fichier structuré — Factur-X, UBL ou CII — transporté par une plateforme agréée. Un Factur-X ressemble à votre PDF habituel : les données sont logées dedans.
- Qu’est-ce que je dois choisir moi-même ?
- Une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, dans la liste officielle d’impots.gouv.fr. Pour émettre, votre logiciel peut déposer chez une plateforme agréée pour vous.
- Et mon expert-comptable ?
- Il peut recevoir vos factures fournisseurs pour vous et tenir votre comptabilité comme avant. Il n’émettra pas vos factures à votre place : c’est votre logiciel de facturation qui doit le faire.
- Que fait Devivolt, et que ne fait-il pas ?
- Devivolt produit chaque facture en Factur-X avec les nouvelles mentions, la transmet depuis votre compte chez sa plateforme agréée partenaire, une fois ce compte relié, et prépare votre e-reporting. C’est vous qui émettez : Devivolt transmet sur votre ordre. Il ne reçoit pas vos factures fournisseurs et ne garantit rien à votre place : la conformité de vos factures dépend de ce que vous y écrivez.
Sources
- Article 289 bis du Code général des impôts ; article 91 de la loi de finances pour 2024 (calendrier)
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; décret n° 2022-1299 et arrêté du 7 octobre 2022 (mentions)
- Liste officielle des plateformes agréées — impots.gouv.fr
- Spécifications externes de la facturation électronique — impots.gouv.fr
Page mise à jour le 2 octobre 2026. Les dates sont celles des textes en vigueur à cette date ; en cas de report, la page est corrigée le jour même.