Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 5 septembre 2026. Cette date est la version des présentes conditions : elle est enregistrée avec votre acceptation.

1. Objet

Devivolt (« le service ») est un logiciel en ligne destiné aux professionnels de l’électricité. Il permet de composer des devis, de les faire signer électroniquement, d’émettre et de transmettre des factures et de préparer l’auto-contrôle d’un chantier avant le passage du Consuel.

Le service est édité par Matthieu Hamo, EI - Devivolt, 96 rue Paradis 13006 Marseille (SIREN 840388383) (« l’éditeur », « nous »). Les présentes conditions régissent l’utilisation du service et la vente des abonnements. Elles sont acceptées à la création du compte et à chaque révision.

2. Devivolt vous assiste, il ne certifie rien

Le service met à votre disposition une aide à l’auto-contrôle : une liste de points à vérifier, dérivée du contenu de votre devis et rédigée à partir d’exigences de la norme NF C 15-100.

• Devivolt n’est pas un organisme de contrôle et ne délivre aucune attestation de conformité.
• Le rapport d’auto-contrôle produit par le service est un document de travail interne. Il ne remplace ni la visite du Consuel, ni l’attestation de conformité, ni aucun document réglementaire.
• La conformité de l’installation reste entièrement de votre responsabilité, en votre qualité de professionnel. Vous restez seul juge de l’adéquation des points proposés à votre chantier.
• Les mentions légales, taux de TVA et calculs proposés par le service sont des aides à la saisie. Vous restez responsable du contenu des documents que vous émettez et signez.

3. Le compte

L’accès se fait par un lien de connexion à usage unique envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte de réception. Un compte est ouvert au nom d’une entreprise ; les informations que vous y renseignez doivent être exactes, en particulier celles qui figurent sur vos documents légaux.

4. Les offres, l’essai, les promotions et le parrainage

Deux offres sont proposées par abonnement mensuel, sans engagement de durée :

• Essentiel — 29 € HT par mois : l’ensemble de l’espace pro (devis, signature électronique, facturation, auto-contrôle, relances, fiche annuaire).
• Visibilité — 49 € HT par mois : l’offre Essentiel, la mise en avant de votre fiche dans l’annuaire public et la réception des demandes de devis déposées depuis votre fiche.

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai de 14 jours, sans carte bancaire, au périmètre de l’offre Essentiel. Avant ou après le terme de l’essai, vous choisissez votre offre : votre carte bancaire est enregistrée et le premier mois est prélevé à la validation ; l’abonnement est ensuite prélevé mensuellement, d’avance, par notre prestataire de paiement. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA est ajoutée au moment du paiement lorsqu’elle est applicable.

Vous pouvez changer d’offre à tout moment depuis votre espace de facturation : le passage à Visibilité prend effet immédiatement, le mois en cours étant facturé au prorata ; le retour à Essentiel prend effet à l’échéance en cours.

Les offres promotionnelles s’appliquent selon les conditions publiées avec elles. Une remise « à vie » vaut tant que l’abonnement auquel elle s’applique reste en cours, sans interruption, sur l’offre concernée.

Le programme de parrainage réduit votre abonnement selon le barème publié sur la page du programme, en fonction du nombre de vos filleuls dont l’abonnement est en cours hors période d’essai ; la remise est portée en avoir sur votre facture, dans la limite de son montant. L’auto-parrainage est exclu. L’éditeur peut modifier le barème pour l’avenir ou mettre fin au programme avec un préavis d’un mois.

5. Paiement, retard et suspension

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via Stripe. En cas d’échec de prélèvement, plusieurs tentatives sont effectuées et l’état de votre abonnement vous est signalé dans votre espace.

Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Si l’abonnement n’est plus à jour, le service est suspendu partiellement : la création et la modification de contenus sont bloquées ; la consultation, le téléchargement et l’export de vos données, la gestion de votre facturation et celle de votre fiche annuaire restent accessibles. L’accès en lecture aux documents émis est maintenu en toutes circonstances.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué. Vous pouvez exporter l’intégralité de vos données avant comme après la résiliation.

Nous pouvons suspendre un compte en cas d’usage manifestement illicite ou de non-paiement persistant, après information par e-mail.

7. Facturation électronique et mandat de facturation

Le service produit vos factures et avoirs au format électronique réglementaire. Lorsque vous activez la transmission depuis vos réglages, vous donnez mandat à l’éditeur, au sens de l’article 289 du Code général des impôts, pour déposer en votre nom et pour votre compte vos factures électroniques et vos données d’e-reporting auprès de la plateforme agréée avec laquelle il a contracté, désignée dans vos réglages, et pour en recevoir les statuts. Les présentes conditions, acceptées en ligne, et l’activation de la transmission constituent ce mandat écrit et préalable. Il se révoque à tout moment en désactivant la transmission, sans effet sur les dépôts déjà effectués.

Vous restez seul responsable du contenu de vos factures et de vos obligations en matière de TVA ; l’éditeur ne contrôle pas le fond des documents qu’il transmet. Un dépôt rejeté vous est notifié. L’éditeur peut changer de plateforme agréée en vous en informant au préalable. Le service ne reçoit pas vos factures fournisseurs.

8. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour cause extérieure. Nous nous engageons à conserver et à restituer vos données, et à vous informer de tout incident affectant leur intégrité.

9. Vos données

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez. Nous les traitons pour votre compte, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Un export complet de votre compte est disponible en libre-service.

10. Responsabilité

Le service est un outil professionnel : notre responsabilité ne peut être engagée au titre du contenu des documents que vous produisez, des décisions techniques que vous prenez, ni de la conformité de vos installations. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, notre responsabilité est limitée aux sommes versées au titre de l’abonnement sur les douze derniers mois.

11. Modification des conditions

Toute révision est publiée sur cette page avec une nouvelle date de version. Vous en êtes informé à votre connexion suivante, et votre acceptation est demandée avant de poursuivre.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.